MENTIONS LÉGALES
Éditeur :
Maître Jean-Marc Peyron
Avocat au Barreau de Paris
71 avenue Marceau, 75116 Paris (France)
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Peyron Avocats
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Directeur de la publication:
Maître Jean-Marc Peyron, Avocat au Barreau de Paris
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Médiateur de la consommation :
Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions, à une procédure de médiation.
A cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec le Cabinet, le médiateur à la consommation de la profession d’avocat – 180 boulevard Haussmann 75008 Paris. https://mediateur-consommation-avocat.fr/.
Le médiateur peut notamment être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, par courrier postal à l’adresse précitée ou en remplissant le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/.
Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du cabinet ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.
Le Cabinet informe également le client consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
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